Conditions de vente

1. Vendeur

GL Digital (Lusty Goset, entreprise personne physique), Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique. Numéro d'entreprise 1041.371.313. Contact : support@macompta.app.

2. Les crédits

Les crédits sont une monnaie virtuelle propre au jeu. Ils servent à obtenir :

• des éléments cosmétiques (thèmes, emblèmes, titres, sons…), le Pass Premium de la saison et des droits d'import de logo, sans aucun effet sur la partie ;
• des aides de confort plafonnées : rapports étendus, préréglages d'actions, conseiller, assurance qui annule l'effet d'une décision oubliée, avance de trésorerie remboursable avec intérêts, emplacements d'entreprise supplémentaires, et mois de simulation supplémentaires déclenchés à la demande (6 par jour et par entreprise au plus, 7 avec le Pass Premium).

Aucun article ne verse d'argent du jeu à titre définitif ni de valorisation, et les aides restent plafonnées pour qu'aucun achat ne décide d'une partie.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne se convertissent pas en argent réel et ne se transfèrent pas vers un autre compte. Ils restent sur votre compte sans date d'expiration, et disparaissent si vous le supprimez. Si c'est nous qui le fermons, les crédits payés non utilisés sont remboursés dans les cas prévus par les conditions d'utilisation (section 7).

3. Prix

• 500 crédits : 4,90 €
• 1 100 crédits : 9,90 €
• 2 400 crédits : 19,90 €

Les prix sont indiqués en euros et sont des montants finaux. Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable (art. 56bis du Code de la TVA). Un code de réduction peut s'appliquer sur la page de paiement.

4. Commande et paiement

L'achat se fait depuis la boutique du jeu. Le paiement a lieu sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe : nous ne voyons jamais vos données de carte. La vente est conclue quand Stripe confirme le paiement.

Chaque achat donne lieu à une facture numérotée, disponible depuis le reçu de Stripe. Vous pouvez fixer dans la boutique un plafond de dépense mensuel.

5. Livraison

Les crédits sont ajoutés à votre compte dès que le paiement est confirmé, en général en quelques secondes. S'ils ne sont pas arrivés au bout d'une heure, écrivez-nous avec la référence de votre reçu.

6. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance (Code de droit économique, art. VI.47).

Les crédits sont toutefois un contenu numérique livré et utilisable immédiatement. Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez cette fourniture immédiate et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (art. VI.53, 13°). Cet accord est rappelé sur votre facture et dans le courriel de confirmation. Une fois les crédits livrés, la rétractation n'est donc plus possible.

Tant que les crédits ne sont pas livrés — page de paiement encore ouverte, ou paiement différé (virement, prélèvement) pas encore encaissé —, vous pouvez vous rétracter sans avoir à vous justifier : rien n'est prélevé, ou vous êtes remboursé sur le moyen de paiement utilisé dans les quatorze jours. Si le paiement a abouti sans que les crédits vous soient livrés, vous êtes également remboursé.

Comment se rétracter. Utilisez la fonction Se rétracter du contrat, accessible depuis la boutique et les paramètres de votre compte : vous confirmez votre demande en ligne et en recevez aussitôt un accusé de réception. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à support@macompta.app, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire).

6 bis. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de GL Digital — Lusty Goset, Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique, support@macompta.app :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Biffez la mention inutile.

7. Conformité, remboursement et contestation

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. En cas de double débit, d'erreur de montant ou de crédits non livrés, écrivez-nous : le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé.

Remboursement. Quand un achat est remboursé, les crédits du lot sont retirés de votre compte, dans la limite de votre solde : ceux que vous avez déjà dépensés vous restent acquis. Un remboursement partiel retire la même part des crédits, arrondie en votre faveur.

Contestation auprès de votre banque. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte (rétrofacturation), les crédits du lot sont retirés en entier dès l'ouverture de la contestation, même s'ils ont déjà été dépensés : votre solde de crédits peut alors devenir négatif, et aucun achat en crédits n'est possible tant qu'il l'est. Si la contestation est tranchée en notre faveur, les crédits retirés vous sont rendus. Avant de contester, écrivez-nous : un problème de paiement se règle plus vite ainsi. Une contestation abusive peut entraîner la suspension du compte (voir les conditions d'utilisation, section 7).

8. Mineurs

Un joueur mineur ne peut acheter des crédits qu'avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Avant chaque paiement, l'acheteur déclare, en cochant la case prévue, être majeur ou disposer de cet accord ; cette déclaration est enregistrée avec l'achat. Un parent qui constate un achat fait sans son accord peut nous écrire.

9. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à support@macompta.app. À défaut d'accord, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être saisi (www.mediationconsommateur.be). Le droit belge s'applique, sans vous priver de la protection des règles impératives de votre pays de résidence.